Au Maroc, le Code de procédure civile est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile Lien de telechargement http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/Nouveautes/codecivil.pdf
Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913. Promulgué par le dahir no 413-59-1 et amendé à plusieurs reprises en…
Code de Commerce Maroc Au Maroc, le Code de commerce est le texte législatif qui régit les actes de commerce et des commerçants. Voici le lien de telechargement .http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/Nouveautes/code%20de%20commerce.pdf
