La loi de finances 2018 : Quoi de neuf Mr le Fisc ?!

La loi de finances 2018 : Quoi de neuf Mr le Fisc ?!

La loi de finances 2018 a prévu des nouvelles mesures fiscales qui concernent les axes suivants :

1. L’amélioration du climat des affaires ;
2. Incitations au développement de l’investissement ;
3. Déclenchement de la promotion de l’emploi ;
4. La promotion sociale ;
5. La bonne gouvernance fiscale ;
6. L’amélioration de la relation avec le contribuable ;
7. La refonte globale du dispositif régissant les droits de timbre…

Nous traitons aujourd’hui le 1^er axe.

N.B : Nous citons certaines mesures à titre indicatif, toutefois nous développerons de manière exhaustive toutes mesures ultérieurement.

1^er axe : Les Mesures visant l’amélioration du climat des affaires, le développement de l’investissement et la promotion de l’emploi :

1. L’encouragement des actes de constitution et d’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt économique ;

Mesure : exonération des droits d’enregistrement

• « Les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation de créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.

L’augmentation du capital par incorporation des créances autres que celles figurant en compte courant d’associé n’ouvrent pas droit à cette exonération ;

• Les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. «

2. L’exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers ;

Mesure : exonération des droits d’enregistrement

• « En vue d’encourager le développement des infrastructures touristiques, la loi de finances pour l’année 2018 a complété l’article 129-IV du CGI par un nouvel alinéa (24°) prévoyant l’exonération en matière de droits d’enregistrement des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers »

3. la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies;

Mesure : instituer une réduction de l’IS ou de l’IR

« Afin d’encourager la création et le développement des projets innovants en matière des nouvelles technologies, …pour instituer une réduction de l’IS ou de l’IR en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies « start up ».

4. L’institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.);

Mesure : Instaurer un nouveau barème progressif de l’IS

Adapter les taux de l’IS à la capacité contributive des sociétés notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises :

Montant du bénéfice net (en dirhams)	Taux
Inférieur ou égal à 300 000	10%
de 300 001 à 1 000 000	20%
de 1 000 001 à 5 000 000	30%
au-delà de 5 000 000	31%

5. L’encouragement du secteur de l’animation touristique par l’octroi des mêmes avantages fiscaux accordés au secteur de l’hôtellerie ;

Mesure : Exonération de IS ou IR pendant 5 ans et 17.50 au delà

« Ces avantages consistent en :

• L’exonération totale d’IS ou d’IR pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération en devises a été réalisée ;
• L’application, au-delà de cette période, du taux réduit de 17,50% prévu à l’article 19-II-C du CGI en matière d’IS ou du taux réduit de 20% prévu à l’article 73 (II-F-7°) du CGI en matière d’IR.
• Les activités des établissements d’animation touristique éligibles aux avantages fiscaux précités seront fixées par voie réglementaire. «

6. La déductibilité des taxes parafiscales ;

Mesure : Déductibilité des ces taxes

Permettre la déductibilité des trois taxes parafiscales

–              la taxe écologique sur la plasturgie ;

–              la taxe spéciale sur le fer à béton

–              la taxe spéciale sur la vente du sable.

en matière d’IS et d’IR à l’instar des autres taxes parafiscales. «

7. Le remboursement du crédit de taxe en faveur des entreprises de dessalement de l’eau de mer ;

Mesure : remboursement de crédit de la TVA

« En vue d’encourager les projets stratégiques pour l’économie nationale, la loi de finances pour l’année 2018 a prévu le droit au remboursement du crédit de TVA au profit des entreprises chargées de la réalisation des projets de dessalement de l’eau de mer »

8. L’exonération de la TVA avec droit à déduction à l’intérieur et à l’importation des principaux intrants de l’activité aquacole ;

Mesure : exonération de la TVA

Pour « les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux de l’aquaculture ; § les alevins de poissons et les larves des autres animaux de l’aquaculture ;  les naissains de coquillages. «

9. La consécration de la neutralité fiscale de certains produits de la finance participative ;

        Mesure : l’exonération totale permanente de l’IS

« Afin de permettre l’octroi de l’exonération totale permanente de l’IS à l’ensemble des activités et opérations réalisées par les OPCI, telles que prévues par les dispositions de la loi n° 70-14 les régissant (Dahir n° 1-16- 130 du 25 août 2016). «

10. L’amélioration des incitations fiscales accordées dans le cadre du programme « TAHFIZ »;

Mesure : Exonérations des charges patronales et de l’IR pour 10 salaries et extension de la période.

11. La modification du mode d’imposition des plus-values des éléments non amortissables, constatées suite aux opérations de fusion ou de scission, suite à leur cession par la société absorbante ;

Mesure : Sursis de versement de l’impôt sur la plus-value réalisée

« Afin de pallier ces pratiques, l’article 8 de la L.F n° 68-17 pour l’année 2018 a modifié les dispositions de l’article 162 (II –A-3°-c) du CGI, en instituant une règle de « sursis de versement de l’impôt sur la plus-value réalisée«  au lieu d’un « différé de son incorporation dans le résultat« . Cette règle consiste en l’obligation de verser spontanément, au titre de l’exercice de cession des biens concernés, l’impôt correspondant aux plus-values ayant initialement bénéficié d’un sursis d’imposition »

12. Le report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission ;

Mesure :  Reporter sur les exercices suivants la partie de leur déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés

« Dans le cadre du soutien des programmes d’investissement des sociétés réalisés avant les opérations de fusion ou de scission, l’article 8 de la L.F n° 68-17 pour l’année 2018 a modifié les dispositions de l’article 162-II -H (2ème tiret) du CGI, afin de permettre aux sociétés absorbantes de reporter sur les exercices suivants la partie de leur déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés. »